Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Le concessionnaire doit, dans les cinq ans suivant le 10 décembre 2013, entreprendre des travaux d’exploitation minière.
1987, c. 64, a. 118; 2013, c. 32, a. 56.
118. Le concessionnaire doit, dans les délais accordés par le ministre en vertu de toute loi antérieure relative aux mines, entreprendre des travaux d’exploitation minière.
Toutefois, le ministre peut, lorsque le concessionnaire a une raison valable, prolonger ce délai aux conditions, moyennant le versement des droits et pour la période qu’il fixe.
1987, c. 64, a. 118.
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